Vos conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR - MENTIONS LÉGALES

ROCKETPOP SAS, détenteur de Yellowpop, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de  1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  880 628 169, et dont le siège social est : 10 Rue Pergolèse 75116 Paris, France – N° Individuel TVA :  FR85880628169 (ci-après le « Vendeur »)

Le présent site, accessible par l’URL https://yellowpop.fr/ (le « Site »), est édité par le Vendeur, représenté par Ruben Grigri dûment habilité,

Le Site est hébergé par la société Shopify.

Le Directeur de la publication du Site est Ruben Grigri, joignable à l’adresse mail suivante hello@yellowpop.com

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le Vendeur vend par l’intermédiaire du Site des luminaires et néons LED (décorations, créations sur-mesure, enseignes lumineuses, décorations de la maison, loisirs créatifs et lumières, objets divers…) (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa commande emporte acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV peuvent être imprimées par le Client et conservées par lui. Le Vendeur se réserve à tout moment la faculté de modifier les CGV. Les CGV opposables au Client seront celles existantes à la date de passation de la commande.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

3. PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur présente sur son Site, d’une part les caractéristiques essentielles et les prix des Produits, ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande, afin que le Client puisse connaître ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les CGV.

Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison.

 

4. ESPACE CLIENT

Le Site permet à travers la page suivante : https://yellowpop.fr/account/register au Client de créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales ainsi qu’à la politique de confidentialité du Vendeur.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai le Vendeur dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Au moment de son inscription, le Client s’engage lors de son inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, le Vendeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

5. COMMANDE

La saisie de la commande par le Client s’effectue soit:

- directement via email en précisant la quantité, la référence du ou des produits souhaités et en indiquant “COMMANDE” dans l’objet du mail. Dans le cas d’une commande par mail, la facture est préparée manuellement et une copie est envoyée par courriel dès validation du paiement au Client.

- sur le Site, à partir du catalogue en ligne. Pour passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Même procéder pour les produits créés de façon entièrement sur-mesure. Il est de la responsabilité du client de vérifier et de valider la taille, la police, la couleur, le texte de son néon avant de valider la commande.

 

Concernant les commandes personnalisées (à l’exception des commandes contenant uniquement un texte personnalisé pour lequel la personnalisation a lieu directement sur le site Yellowpop conformément au présentes CGV):

1. Contenant un logo et/ou design personnalisé, les commandes doivent être adressées à l’équipe sales de Yellowpop, par l’envoi d’un formulaire contenant le logo et/ou le design du Client à travers la page dédiée https://yellowpop.fr/pages/customization-inquiry.
2. Suite à quoi l’équipe sales de Yellowpop envoie une maquette nécessitant la validation du Client.
3. Une fois la maquette validée, le Client passe commande en utilisant un lien sécurisé pour régler le néon personnalisé ou les informations communiquées pour un virement bancaire sur le compte du Vendeur.

Le Client engage sa responsabilité dans la personnalisation des néons et s’engage à ne pas personnaliser de néons avec des caractères injurieux, illicites ou répréhensibles (tels que des caractères diffamatoires ou constitutifs de violation de droits de propriété intellectuelle).

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par le vendeur dans le cadre de son activité qui implique une fabrication sur-mesure des besoins du clients, les commandes du Client sont fermes et définitives. Les commandes avec des néons personnalisés ne sont à ce titre pas échangeables.

 

Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige existerait.

A ce titre le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

- Le Client effectue des personnalisations de néons avec des caractères injurieux et qui ne respectent pas la politique du Vendeur ;

- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du Vendeur.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance du Produit commandé.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

6. PRIX ET MODES DE RÈGLEMENT

6.1 Le prix:

Le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix (toutes taxes comprises hors participation aux frais de port en cas de commande de Produit(s)) peuvent être indiqués en fonction de la localisation du Client dans les monnaies suivantes :

• 🇺🇸 US - USD

• 🇫🇷 FR - EUR

• 🇬🇧 UK - GBP

• 🇨🇦 CA - CAD

• 🇦🇪 UAE - AED

• 🇰🇷 KR - KRW

• 🇪🇺 EU - EUR

Le prix est payable comptant le jour de la commande.

 

6.2 Modes de règlement

Le paiement s’opère :  

• Par la facilité de paiement Alma tel que prévu à l’article 6.3 des présentes CGV (ceci étant précisé que cette facilité de paiement n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation prévue à l’article L 311-3 du Code de la consommation). Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma.

  • Alma formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.

  • Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.

• Par virement bancaire : un mail contenant nos coordonnées bancaires parviendra automatiquement au Client si cette option de paiement est choisie. En cas de paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande associée à ce mode de paiement ne se fera qu’après réception du montant dû sur le compte bancaire du Vendeur, dont les coordonnées auront été spécifiées au Client lors de la sélection de ce type de paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessous.

• Par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ; sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris).

• Ou par PayPal (sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) : le paiement par Paypal est débité du compte Paypal du Client au moment de la commande (frais de port compris).

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

6.3 Conditions particulières paiement par Alma

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

• Montant des achats :

  Seuls les achats entre 50,00€ et 2.500,00€ sont éligibles au paiement avec Alma

• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais

• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur [email protected].

 

7. DISPONIBILITÉ

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé après passation de la commande par le Client, ce dernier en est informé par courrier électronique ou par courrier.

Le Client aura le choix de demander un échange de Produits (avec remboursement par le Vendeur ou règlement par le Client de la différence de prix le cas échéant) ou le remboursement des sommes encaissées au plus tard dans les trente (30) jours. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le Client remboursé.

 

8. LIVRAISON

Lorsque le montant de la commande de Produits est supérieur à 50 euros, les frais de port sont offerts.

Pour certaines îles ou territoires d'accès difficile, des frais supplémentaires peuvent être cependant appliqués.

Les frais d'expédition dépendent de la configuration et de la personnalisation faite en ligne du néon. Pour les autres installations, d'autres frais d'expédition peuvent s'appliquer, en fonction de la forme et de la taille.

Les Produits sont livrables dans le monde entier. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans un délai de dix jours à trois semaines après réception du paiement.

L'expédition sera effectuée par les partenaires logistiques du Vendeurs tels que DHL Express, Fedex, UPS.

Toutes les livraisons envoyées par le Vendeur sont assurées contre le vol et les dommages.

Le Vendeur ne peut pas effectuer de livraison à des boîtes postales.

Pour les envois partiels, les frais d'expédition ne seront facturés qu'une seule fois.

Le Client est responsable de toutes les taxes douanières et d'importation qui peuvent s'appliquer. Le Vendeur dégage toute responsabilité d’éventuels retards dus aux douanes.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais de port et taxes compris. En tout état de cause, à défaut de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de considérer la vente comme résolue de plein droit.

 

10. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques du Produit sont à la charge du Client à compter de la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui au moment de la livraison.

 

11. RÉCEPTION DES PRODUITS

A réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur.

En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit renvoyer le Produit au Vendeur en indiquant ses réserves dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Produit doit être renvoyé au Vendeur  dans l’état dans lequel il a été reçu à l’adresse suivante : ROCKETPOP SAS / Urban Hub 1 place de la logistique, Bâtiment S, Quai 24, 94150 Rungis, France.

En raison de la nature artisanale des marchandises, elles peuvent être sujettes à des variations et à de légères décolorations. Certaines variations de couleur peuvent également se produire en raison de l'étalonnage de l'écran de l'ordinateur et de l'imprimante. Le Client reconnaît que ces variations et décolorations ne sont pas imputables aux Produits et accepte la possibilité d'une telle occurrence.

Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par le Vendeur, ce dernier livrera un nouveau Produit au Client ou en cas d’indisponibilité du Produit, procédera au remboursement intégral de la commande du Client (frais de port inclus).

Le Vendeur ne remboursera pas les sommes versées et n'acceptera aucun retour pour les produits commandés sur mesure.

 

12. GARANTIE LEGALE

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales. Le Vendeur est ainsi tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

• 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 13. DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation et à l’exception des commandes personnalisées telles que définies par l’article L. 221-28-3 du code de la consommation, le Client peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Avant l’expiration de ce délai de trente (30) jours, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande via l’adresse via le formulaire de contact du Site.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le bon de rétractation (accessible à la fin des présentes CGV), dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

 

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles concernant le Client et collectées par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles.

Ces données sont conservées par le Vendeur et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la commande du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant et de rectification de celles-ci, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à l’adresse suivante :10 RUE PERGOLESE 75116 PARIS 16. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

Le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le service de la Relation Client à l’adresse postale ou l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

Le Vendeur dispose d’une politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://yellowpop.fr/pages/politique-de-confidentialite

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Le Vendeur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de le Vendeur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Le Vendeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.

Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s'efforceront de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.

 

17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

La commande et les CGV sont soumises à la loi française. Pour tout différend qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation, ou de l'exécution des présentes, seules les chambres internationales du Tribunal de commerce de Paris sont compétentes.

Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L156-2 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.

Le Client peut accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord

 

18. SERVICE CLIENT ET RECLAMATION

Les prestations de services après-vente exécutées par le Vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : [email protected]

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Vendeur met à disposition des Clients un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.

Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande. Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

 

19. VARIATION

Les présentes CGV pourront être actualisées par le Vendeur. Le Client est invité à régulièrement relire les CGV accessibles sur le Site.

 

Formulaire de rétractation (à imprimer ou reproduire sur papier libre)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de ROCKETPOP, 10 Rue Pergolèse 75116 Paris, France. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :   N° de commande :               ....................................................... Commandé le :                    .......................................................   Produit(s) / Cours                 ....................................................... concerné(s) :                       .......................................................   Nom du (des)                       ....................................................... consommateur(s) :               ....................................................... Adresse du (des)                  ...................................................... consommateur(s) :               ....................................................... Signature du (des) consommateur(s)                 ....................................................... (uniquement en                    ....................................................... cas de notification                ....................................................... du présent                           ....................................................... formulaire sur papier) :          .......................................................   Date :                                  .......................................................